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Réforme des retraites : quels changements ?
- 4 mai 2023
Réforme des retraites : quels changements ?
La réforme des retraites a été validée dans la loi de finances rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 : en voici les principales mesures.
Âge légal et durée de cotisation
L’âge légal de départ passe de 62 ans à 64 ans.
L’allongement de la durée de cotisation jusqu’à 172 trimestres (43 annuités) est accéléré.
Ces deux critères s’appliquent progressivement en fonction de la date de naissance selon le rythme suivant :
Année de naissance | Âge légal de départ | Nombre de trimestres |
1960 | 62 ans | 167 |
1er jan au 31 aout 1961 | 62 ans | 168 |
1er sept au 31 déc 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 |
1964 | 63 ans | 171 |
1965 | 63 ans et 3 mois | 172 |
1966 | 63 ans et 6 mois | 172 |
1967 | 63 ans et 9 mois | 172 |
1968 | 64 ans | 172 |
1969 | 64 ans | 172 |
1970 | 64 ans | 172 |
1971 | 64 ans | 172 |
1972 | 64 ans | 172 |
1973 | 64 ans | 172 |
La condition d’âge peut toutefois être abaissée sous certaines conditions, notamment en cas d’inaptitude ou d’incapacité au travail.
Le dispositif de carrière longue, pour les salariés ayant cotisé 4 ou 5 trimestres (selon la date de naissance) avant leurs 21 ans est adapté avec un retardement progressif du départ :
- Trimestres acquis avant 16 ans = départ à 58 ans
- Trimestres acquis avant 18 ans = départ à 60 ans
- Trimestres acquis avant 20 ans = départ à 62 ans
- Trimestres acquis avant 21 ans = départ à 63 ans
Transition activité et retraite
Le cumul emploi retraite, dans sa version « totale », ouvrira de nouveaux droits à la retraite. A condition toutefois, lorsque la reprise d’activité se fait chez le dernier employeur, de respecter un délai de 6 mois.
La retraite progressive est élargie aux professions libérales. Elle est aussi assouplie, par exemple avec la limitation des cas de refus de l’employeur.
Montant des pensions
Le minimum contributif sera revalorisé de 25€ (75€ pour le minimum contributif majoré). C’est ce mécanisme qui doit ramener la pension minimale aux alentours de 1200€, mais pour les carrières complètes…
Concernant les familles : une nouvelle majoration de pension est accordée aux mères dans certaines conditions, les professions libérales et les avocats peuvent désormais bénéficier de la majoration pour 3 enfants, des modifications sont apportées aux trimestres accordés pour l’éducation des enfants, une « pension d’orphelin » est créée.
La loi entrera en vigueur au 1er septembre 2023 mais des décrets restent attendus pour certaines modalités d’application.
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