Actualités

Réforme des retraites : quels changements ?

Réforme des retraites : quels changements ?

La réforme des retraites a été validée dans la loi de finances rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 : en voici les principales mesures.

Âge légal et durée de cotisation

L’âge légal de départ passe de 62 ans à 64 ans.

L’allongement de la durée de cotisation jusqu’à 172 trimestres (43 annuités) est accéléré.

Ces deux critères s’appliquent progressivement en fonction de la date de naissance selon le rythme suivant :

Année de naissance Âge légal de départ Nombre de trimestres
1960 62 ans 167
1er jan au 31 aout 1961 62 ans 168
1er sept au 31 déc 1961 62 ans et 3 mois 169
1962 62 ans et 6 mois 169
1963 62 ans et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 ans et 3 mois 172
1966 63 ans et 6 mois 172
1967 63 ans et 9 mois 172
1968 64 ans 172
1969 64 ans 172
1970 64 ans 172
1971 64 ans 172
1972 64 ans 172
1973 64 ans 172

La condition d’âge peut toutefois être abaissée sous certaines conditions, notamment en cas d’inaptitude ou d’incapacité au travail.

Le dispositif de carrière longue, pour les salariés ayant cotisé 4 ou 5 trimestres (selon la date de naissance) avant leurs 21 ans est adapté avec un retardement progressif du départ :

  • Trimestres acquis avant 16 ans = départ à 58 ans
  • Trimestres acquis avant 18 ans = départ à 60 ans
  • Trimestres acquis avant 20 ans = départ à 62 ans
  • Trimestres acquis avant 21 ans = départ à 63 ans

Transition activité et retraite

Le cumul emploi retraite, dans sa version « totale », ouvrira de nouveaux droits à la retraite. A condition toutefois, lorsque la reprise d’activité se fait chez le dernier employeur, de respecter un délai de 6 mois.

La retraite progressive est élargie aux professions libérales. Elle est aussi assouplie, par exemple avec la limitation des cas de refus de l’employeur.

Montant des pensions

Le minimum contributif sera revalorisé de 25€ (75€ pour le minimum contributif majoré). C’est ce mécanisme qui doit ramener la pension minimale aux alentours de 1200€, mais pour les carrières complètes…

Concernant les familles : une nouvelle majoration de pension est accordée aux mères dans certaines conditions, les professions libérales et les avocats peuvent désormais bénéficier de la majoration pour 3 enfants, des modifications sont apportées aux trimestres accordés pour l’éducation des enfants, une « pension d’orphelin » est créée.

 

La loi entrera en vigueur au 1er septembre 2023 mais des décrets restent attendus pour certaines modalités d’application.

Vous souhaitez être contacté ?

Partager cette actualité

Ça peut vous intéresser ?

Découvrez en détail les différents statuts qui existent lorsque vous travaillez avec votre conjoint : conjoint associé, conjoint salarié et conjoint collaborateur.